1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées sous le nom commercial Crée Mon Site : création et refonte de sites internet, albums coopératifs ou événementiels, créations graphiques, applications événementielles, mise en ligne, migration, maintenance, accompagnement technique et développements personnalisés.
Elles s’appliquent aux commandes passées directement sur le site ainsi qu’aux prestations réalisées après acceptation d’un devis, sauf conditions particulières expressément prévues dans l’offre ou le devis concerné.
Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Certaines dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur.
2. Identification du prestataire
Emmanuel DENGREMONT, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial Crée Mon Site.
SIREN : 130 319 767 — SIRET : 130 319 767 00013 — RNE : immatriculation du 21 septembre 2026 — Code APE : 62.01Z.
Adresse : Rue des Auges, 52200 Langres, France. Contact : via la page Contact.
3. Prestations et périmètre
Le contenu exact d’une prestation est déterminé par la description de l’offre, les options sélectionnées, le récapitulatif de commande ou le devis accepté.
Les offres à prix fixe comprennent uniquement les éléments expressément annoncés. Toute fonctionnalité, création, intégration ou intervention supplémentaire peut faire l’objet d’un complément tarifaire accepté avant réalisation.
4. Formation de la commande
Une commande devient ferme lorsque le client a validé le récapitulatif correspondant, accepté les présentes CGV lorsqu’elles lui sont présentées et, le cas échéant, accepté le devis ou réalisé l’étape de paiement demandée.
Une simple demande de renseignement ou de devis n’emporte aucun engagement de commande.
Crée Mon Site se réserve la possibilité de refuser une demande manifestement illicite, techniquement irréalisable, contraire aux droits de tiers ou incompatible avec les moyens disponibles, sans préjudice des commandes déjà valablement acceptées.
5. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prestations de tiers — hébergement, nom de domaine, licences, services externes, comptes développeur ou abonnements — ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées comme incluses dans l’offre.
Pour les projets sur mesure, le prix applicable est celui du devis accepté. Toute évolution importante du périmètre peut nécessiter un devis complémentaire.
6. Paiement et paiement échelonné
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués dans le devis. Lorsqu’un règlement est traité par PayPal, Mollie ou un autre prestataire, la transaction est également soumise aux conditions et décisions d’éligibilité de ce prestataire. Le paiement en 4 fois via PayPal, lorsqu’il est proposé au client, reste soumis à l’acceptation de PayPal.
Le paiement échelonné proposé directement par Crée Mon Site est réservé aux clients professionnels disposant d’un numéro SIRET valide. Dès 900 € de panier ou de projet, 6, 8 ou 10 échéances peuvent être étudiées. Au-delà de 1 199 €, 12 échéances peuvent également être proposées. Il n’est jamais accordé automatiquement : il suppose l’acceptation préalable de Crée Mon Site et l’établissement d’un échéancier contractuel précisant le nombre d’échéances, leurs montants et leurs dates. Pour un client particulier, Crée Mon Site ne propose pas d’échelonnement interne en 6X, 8X, 10X ou 12X ; le seul paiement fractionné susceptible d’être disponible est le PayPal 4X, exclusivement lorsque PayPal le propose et déclare le client éligible.
Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, Crée Mon Site peut conserver l’hébergement et la maîtrise technique du site concerné. Le transfert définitif des fichiers, accès et éléments prévus au contrat intervient après règlement intégral, sauf disposition écrite contraire.
En cas d’échéance impayée, Crée Mon Site peut adresser des relances et, après le délai de régularisation prévu dans le devis ou l’échéancier, suspendre temporairement le site sans supprimer les données. La régularisation entraîne la réactivation selon les conditions prévues au contrat.
En cas de deux échéances impayées, Crée Mon Site peut, après mise en demeure demeurée sans effet dans le délai indiqué, mettre fin au bénéfice de l’échelonnement et demander le règlement des sommes devenues légalement exigibles conformément au contrat et aux règles impératives applicables.
Les sommes déjà encaissées correspondant aux prestations effectivement réalisées, au temps de production engagé et aux frais supportés restent dues dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur de ses droits impératifs.
7. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables les informations, textes, images, logos, accès, fichiers et validations nécessaires à la réalisation du projet.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet et demeure responsable de leur légalité, de leur exactitude et des autorisations nécessaires à leur utilisation.
Les retards liés à l’absence de contenus, d’accès ou de validation du client peuvent entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de Crée Mon Site.
8. Délais et calendrier
Les délais annoncés sont des estimations ou des objectifs sauf lorsqu’une date ferme est expressément convenue. Ils commencent à courir lorsque les éléments nécessaires au démarrage du projet ont été reçus.
Le calendrier peut être ajusté en cas de demande complémentaire, retard de validation du client, indisponibilité d’un service tiers ou événement indépendant de la volonté de Crée Mon Site.
9. Corrections et demandes supplémentaires
Les corrections incluses dans une offre correspondent à des ajustements du travail réalisé dans le périmètre initial. Elles ne couvrent pas automatiquement une refonte complète, un changement d’orientation majeur ou l’ajout de fonctions non prévues.
Lorsqu’une demande dépasse le périmètre initial, Crée Mon Site en informe le client avant de réaliser les travaux supplémentaires susceptibles d’être facturés.
10. Livraison, validation et mise en ligne
La livraison peut prendre la forme d’un transfert de fichiers, d’une mise à disposition dans l’espace client, d’un téléchargement, d’une installation sur l’hébergement du client ou de toute autre modalité prévue dans l’offre.
Le client est invité à vérifier la livraison dès sa mise à disposition et à signaler rapidement toute anomalie relevant du périmètre convenu.
La mise en ligne sur un hébergement tiers peut nécessiter des accès techniques fournis par le client. Crée Mon Site ne peut être tenu responsable d’un blocage causé exclusivement par un prestataire tiers ou par des accès inexacts ou insuffisants.
11. Hébergement, nom de domaine et services tiers
Sauf mention contraire, le client reste libre de choisir son hébergeur, son fournisseur de nom de domaine et ses services tiers. Les contrats correspondants restent conclus entre le client et les fournisseurs concernés.
Crée Mon Site peut effectuer une configuration, une migration ou une mise en ligne, mais ne garantit pas la disponibilité permanente d’un service exploité par un tiers.
12. Albums coopératifs et services événementiels
Lorsqu’un album ou un service événementiel est fourni pour une durée déterminée, sa période d’accès est celle annoncée dans l’offre ou le récapitulatif. Les fonctions disponibles dépendent de la formule choisie.
Une extension mobile ou application événementielle peut être liée à la durée de l’événement ou de l’album. Aucun renouvellement automatique n’est appliqué sauf accord exprès prévoyant un tel renouvellement.
13. Propriété des livrables et éléments réutilisables
Après paiement complet, le client reçoit les fichiers et livrables expressément prévus dans son offre et peut les utiliser pour l’exploitation du projet concerné.
Les outils internes, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, modules réutilisables, modèles de travail, scripts techniques non spécifiques et le logiciel interne Crée Mon Site Studio ne font pas partie des livrables sauf mention écrite contraire.
Les éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Lorsqu’une cession de droits de propriété intellectuelle plus étendue ou exclusive est souhaitée, elle doit être expressément définie dans le devis ou un document contractuel précisant les droits cédés et leur étendue.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, il dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions et modalités prévues par la loi.
Lorsque le contrat est conclu au moyen du site, une fonctionnalité en ligne dédiée est disponible pendant le délai applicable : Renoncer au contrat ici. Cette fonctionnalité permet de transmettre gratuitement une déclaration de rétractation et de recevoir un accusé de réception sur support durable.
Le droit peut également être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type reproduit ci-dessous.
Fonctionnement par défaut. Sauf demande expresse de démarrage immédiat formulée lors de la commande, Crée Mon Site n’engage pas la production de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable au consommateur. La commande reste enregistrée et le paiement peut être confirmé, mais la production demeure bloquée jusqu’à l’échéance légale.
Démarrage immédiat. Le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionné aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai et que la demande expresse de commencement anticipé ainsi que la reconnaissance exigée par la loi ont été recueillies, le consommateur reconnaît qu’il ne dispose alors plus du droit de rétractation.
15. Demande de démarrage immédiat
Le formulaire de commande comporte une case distincte, facultative et non cochée par défaut, intitulée « Démarrage immédiat ». Elle permet au consommateur de demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal.
La validation de cette option est enregistrée avec la commande, avec la date et l’heure de la demande, la version des présentes CGV applicable à la commande et les autres éléments nécessaires à l’établissement de la preuve du consentement.
La case ne prive pas le consommateur des garanties légales ni de ses droits impératifs en matière de conformité de la prestation.
16. Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous êtes consommateur et si votre contrat bénéficie du droit de rétractation :
« À l’attention de Crée Mon Site — Emmanuel DENGREMONT, EI — Rue des Auges, 52200 Langres, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter].
Commande / contrat n° : [référence].
Commandée / conclue le : [date].
Nom du consommateur : [nom et prénom].
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : [e-mail].
Date : [date]. »
Le formulaire en ligne « Renoncer au contrat ici » constitue le moyen direct proposé par Crée Mon Site pour transmettre cette déclaration.
17. Annulation hors droit de rétractation
Passé le délai légal de rétractation lorsqu’il s’applique, ou lorsque ce droit ne peut plus être exercé, une demande d’annulation est examinée au regard du travail déjà réalisé, des frais engagés et des engagements pris pour le projet.
Les conditions particulières d’un devis peuvent prévoir des règles spécifiques d’annulation ou d’acompte lorsqu’elles ont été acceptées avant la commande.
18. Maintenance et interventions après livraison
Une correction relevant d’une anomalie directement liée au périmètre livré est distinguée d’une évolution, d’une nouvelle fonction, d’une modification ultérieure du contenu ou d’une intervention rendue nécessaire par un tiers.
La maintenance, lorsqu’elle n’est pas incluse dans l’offre, peut faire l’objet d’une prestation séparée au tarif annoncé ou accepté.
19. Responsabilité
Crée Mon Site répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi et par le périmètre contractuellement convenu.
Ne peuvent notamment lui être imputés les dysfonctionnements provenant exclusivement d’un hébergeur, d’un service tiers, d’une mauvaise utilisation, d’une modification effectuée après livraison par une autre personne, d’identifiants compromis par le client ou d’un contenu fourni par le client.
Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des garanties et droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
20. Données personnelles
Les traitements de données liés aux demandes, commandes, projets, comptes clients, messages et paiements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
21. Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Lorsque cela est possible, la partie concernée informe l’autre partie et les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
22. Preuve et archivage
Les éléments électroniques liés à une commande, un devis, un paiement, un message de validation ou une livraison peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation et servir d’éléments de preuve.
Lorsqu’une obligation légale de conservation s’applique à un contrat ou à une pièce comptable, sa durée de conservation est adaptée à cette obligation.
23. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Crée Mon Site via la page Contact afin de rechercher une solution amiable.
Pour un litige opposant un consommateur à Crée Mon Site et n’ayant pas pu être réglé après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation : désignation en cours. Le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur référencé seront ajoutés aux présentes CGV dès l’adhésion finalisée.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un client est consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. Lorsqu’un client est professionnel, les éventuelles règles particulières de compétence ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été valablement convenues.
25. Mise à jour des CGV
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de son engagement. Les présentes CGV peuvent évoluer pour tenir compte d’une modification de l’activité, des offres ou des règles applicables.
